Conditions générales de Vente
Conditions du service PPR (atterrissage et stationnement) du terrain d'aviation Garda Lake Airfield.
Conditions de Vente
Conditions Générales de Vente du service PPR
Les présentes Conditions régissent la réservation en ligne du service d'atterrissage et de stationnement auprès du terrain d'aviation Garda Lake Airfield. Lorsque le client est un consommateur, la réservation constitue un contrat à distance au sens du Codice del Consumo (Code de la consommation italien) (D.Lgs. 206/2005).
1. Prestataire du service
Garda Lake Airfield S.S.D. a R.L. — Siège social : Località Altura 1, 37017 Lazise (VR). Terrain d'aviation : Località Colombaron 5, 37014 Castelnuovo del Garda (VR). Codice fiscale (code fiscal italien)/P.IVA (numéro de TVA) 05137570239 — REA VR-473289 — PEC pec@pec.gardaairfield.it — E-mail info@gardalakeairfield.it.
2. Objet
Service d'atterrissage et/ou de stationnement d'aéronefs ultralégers (VDS, MTOW jusqu'à 600 kg) auprès du terrain d'aviation, en activité VFR de jour, subordonné à une autorisation PPR (Prior Permission Required) et valable exclusivement pour les dates autorisées.
3. Prix
Redevance d'atterrissage 10 € + 10 € par nuit de stationnement, montants toutes taxes comprises. Le total est calculé en fonction des dates sélectionnées et est affiché avant la confirmation de la commande.
4. Paiement (autorisation et capture)
Le paiement s'effectue sur le site via Stripe avec autorisation à capture manuelle : le montant est bloqué sur la carte mais non débité. Le débit (capture) n'a lieu qu'après l'approbation du Gestionnaire ; en cas de refus, le blocage est libéré sans aucun frais. L'autorisation a une durée technique limitée (environ 7 jours) : si elle expire avant l'approbation, la commande devient caduque et il convient d'effectuer un nouveau paiement.
5. Conclusion du contrat
Le contrat se perfectionne avec l'approbation du Gestionnaire. Le PPR n'est effectif qu'après le paiement et n'est valable que pour les dates autorisées. À la suite de la commande, vous recevrez une confirmation par e-mail sur un support durable, comportant le récapitulatif de la réservation et l'identité complète du Gestionnaire.
6. Exclusion du droit de rétractation
S'agissant d'un service relatif à des activités de loisirs ayant une date ou une période d'exécution déterminées, conformément à l'art. 59, alinéa 1, lett. n) du Codice del Consumo (Code de la consommation italien), le droit de rétractation de 14 jours NE s'applique PAS. Cette information est également fournie avant le paiement.
7. Annulations et remboursements
En cas de suspension ou de fermeture du terrain pour des raisons de sécurité, des conditions météorologiques ou des dispositions des Autorités compétentes, le Gestionnaire rembourse les sommes versées pour les services non utilisés. Pour les annulations de la part du pilote ou en cas de non-présentation (no-show), contactez le Gestionnaire : les éventuels remboursements sont évalués au cas par cas.
8. Document fiscal
En contrepartie du paiement, le document fiscal requis par la loi est délivré : le reçu de paiement émis par Stripe ne constitue pas une facture. Pour les pilotes citoyens italiens, le codice fiscale (numéro fiscal italien) nécessaire aux obligations fiscales et comptables correspondantes est collecté.
9. Responsabilité
Le stationnement et l'abri en hangar ne constituent pas un contrat de dépôt (art. 1766 c.c.) : les zones ne sont pas gardées. Les règles du Règlement du terrain d'aviation et du Règlement des activités de vol s'appliquent intégralement, règles que le Pilote déclare connaître et accepter.
10. Loi applicable et for compétent
Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne. Pour les litiges avec les consommateurs, est compétent, de manière impérative, le for du lieu de résidence ou de domicile du consommateur (art. 66-bis du Codice del Consumo (Code de la consommation italien)). Pour les rapports avec des sujets non consommateurs, le For de Vérone est compétent à titre exclusif.
11. Contacts et informations
Pour toute information : info@gardalakeairfield.it. Consultez également la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site, ainsi que le Règlement du terrain d'aviation.