Conditions Générales
Conditions de l'adhésion en ligne à Garda Lake Airfield et de la demande de PPR correspondante.
Conditions
Conditions Générales d'adhésion et de demande de PPR
Les présentes Conditions régissent la demande d'adhésion présentée en ligne conjointement à la demande de PPR auprès de l'aérodrome Garda Lake Airfield, ainsi que le versement de la cotisation correspondante. Lorsque le demandeur est un consommateur, l'adhésion en ligne constitue un contrat à distance au sens du Code de la consommation italien (D.Lgs. 206/2005).
1. Exploitant
Garda Lake Airfield S.S.D. a R.L. — Siège social : Località Altura 1, 37017 Lazise (VR). Terrain d'aviation : Località Colombaron 5, 37014 Castelnuovo del Garda (VR). Codice fiscale (code fiscal italien)/P.IVA (numéro de TVA) 05137570239 — REA VR-473289 — PEC pec@pec.gardaairfield.it — E-mail info@gardalakeairfield.it.
2. Objet
Demande d'admission comme membre de Garda Lake Airfield S.S.D. a R.L. et demande de PPR (Prior Permission Required) correspondante pour l'utilisation de l'aérodrome avec des aéronefs ultralégers (VDS, MTOW jusqu'à 600 kg), en VFR de jour, pour les seules dates autorisées. L'activité de l'aérodrome est réservée exclusivement aux membres ; demeure toujours réservé l'atterrissage en état de nécessité ou d'urgence, autorisé sans PPR et sans aucun frais.
3. Cotisation
Cotisation 10 €, majorée de 10 € par nuit de stationnement ; montants incluant les taxes éventuellement dues. Le total est calculé en fonction des dates sélectionnées et affiché avant l'envoi de la demande.
4. Versement de la cotisation (autorisation et capture)
Le versement s'effectue sur le site via Stripe avec autorisation à capture manuelle : le montant est bloqué sur la carte mais non débité. Le débit (capture) n'intervient qu'après la décision d'admission ; en cas de refus, le blocage est libéré sans aucun frais. L'autorisation a une durée technique limitée (environ 7 jours) : si elle expire avant la décision, la demande devient caduque et il faut en présenter une nouvelle.
5. Admission comme membre
L'admission est décidée par l'organe d'administration de l'Exploitant, qui apprécie la demande à sa seule discrétion ; ce n'est qu'avec cette décision que le demandeur acquiert la qualité de membre et que le PPR devient effectif, pour les seules dates autorisées. À la suite de la demande, vous recevrez une confirmation par e-mail sur support durable, avec le récapitulatif et l'identité complète de l'Exploitant.
6. Exclusion du droit de rétractation
L'adhésion porte sur des activités de loisirs avec une période d'exécution déterminée (les dates autorisées dans le PPR) : au sens de l'art. 59, al. 1, lettre n) du Code de la consommation italien, le droit de rétractation de 14 jours NE s'applique PAS. Cette information est également donnée avant le versement de la cotisation.
7. Renoncements et remboursements
En cas de suspension ou de fermeture de l'aérodrome pour des raisons de sécurité, des conditions météorologiques ou des dispositions des Autorités compétentes, l'Exploitant rembourse la cotisation versée pour les périodes non utilisées. Pour les renoncements du membre ou en cas de non-présentation (no-show), contactez l'Exploitant : les remboursements éventuels sont évalués au cas par cas.
8. Reçu et livre des membres
Le versement donne lieu à la délivrance du reçu de la cotisation selon les obligations légales applicables : le reçu de paiement émis par Stripe ne constitue pas un document fiscal. Pour les membres de nationalité italienne, le code fiscal (codice fiscale) est collecté, nécessaire à l'inscription au livre des membres et aux obligations comptables correspondantes.
9. Responsabilité
Le stationnement ne constitue pas un contrat de dépôt (art. 1766 du Code civil italien) : les aires ne sont pas gardées. Les Statuts, le Règlement de l'aérodrome et le Règlement de l'activité de vol s'appliquent intégralement, et le membre déclare les connaître et les accepter.
10. Loi applicable et for compétent
Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne. Pour les litiges avec les consommateurs, est compétent, de manière impérative, le for du lieu de résidence ou de domicile du consommateur (art. 66-bis du Codice del Consumo (Code de la consommation italien)). Pour les rapports avec des sujets non consommateurs, le For de Vérone est compétent à titre exclusif.
11. Contacts et informations
Pour toute information : info@gardalakeairfield.it. Consultez également la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site, ainsi que le Règlement du terrain d'aviation.